Le Commissaire de Justice / Huissier a un rôle informatif, il porte à la connaissance des justiciables tous les actes les concernant. Il est le garant de la loi et de la conformité des actes qu’il délivre.
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte de Commissaire de Justice / Huissier est une signification…
(Article 651 du Code de procédure civile)
Contrairement à la lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, avec la signification vous êtes certain de voir vos actes produire leurs effets juridiques. Dès lors que le Commissaire de Justice / Huissier ou ses clercs assermentés se déplacent et vérifient la réalité du domicile du destinataire de l’acte celui-ci est réputé avoir connaissance de l’acte.
Notre étude contrôle chaque acte et est également en mesure de concevoir et rédiger vos actes.
La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO est en mesure de signifier tous les actes de nature judiciaire ou extrajudiciaire, le Commissaire de Justice / Huissier et ses clercs sont en mesure de remettre tout document peu importe leur nature.
Notre Étude signifie vos actes sur toutes les communes des Alpes de Haute Provence, du Var, des Bouches du Rhône et des Alpes-Maritimes.
Besoin d’un renseignement ?