La rédaction et la signification de vos actes à l'étranger : Commissaire de Justice / Huissier Plan-du-Var, Levens

Vous devez remettre un acte de procédure à une personne qui réside à l’étranger ?

La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO réalise toutes les démarches visant à remettre vos actes à l’étranger, avec le souci constant des délais de procédure qui vous sont imposés.

La signification au sein de l’Union européenne

Les modalités de signification des actes au sein des pays de l’Union européenne sont organisées par le Règlement (CE) n°1393/2007 du Conseil de l’Union Européenne du 13 novembre 2007.

Le système permet une notification rapide.

Le Commissaire de Justice / Huissier complète le formulaire de « demande de signification ou notification » et le transmet, accompagné de l’acte, à l’entité requise, par tous moyens.
Le Commissaire de Justice / Huissier rédige un acte d’accomplissement des formalités, en application de l’article 9-2 du Règlement.
L’acte et les pièces en un ou deux exemplaires (en double exemplaire lorsque l'entité d'origine souhaite que lui soit retourné un exemplaire de l'acte avec l'attestation visée à l'article 10)
Le formulaire de demande de notification ou signification dûment complété dans la langue officielle de l’état membre requis ou dans une langue qu’il a indiqué accepter.

La signification hors de l’Union européenne

Il est alors fait application des articles 683 du Code des procédure civile.

La Convention de La Haye du 15 Novembre 1965, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, compte 60 Etats parties à ce jour, et est donc la règle de principe.

Ainsi, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 prévoit que, si l’état destinataire ne s’y oppose pas, la transmission directe de professionnel à professionnel peut s’appliquer.

Les frais de signification et de traduction sont à la charge du demandeur.

Bénéficiez de notre service de signification des actes internationaux.