Les mesures conservatoires présentent un grand intérêt lorsque des risques de voir disparaître le patrimoine de votre débiteur existent.
Avant d’engager une mesure conservatoire, la SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO vérifie que :
Pour engager une mesure conservatoire, une autorisation préalable du juge est nécessaire sauf lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat de bail écrit (article L 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
On distingue deux catégories de mesures conservatoires :
Il s’agira selon le patrimoine de votre débiteur :
Dans tous les cas la procédure a deux phases distinctes : l’inscription provisoire et la publicité définitive.
L’ensemble du patrimoine du débiteur peut faire l’objet d’une saisie conservatoire, la SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO peut dès lors saisir à titre conservatoire :
Faites appel à la SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO pour garantir votre créance.