La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée, très adaptée pour recouvrer vos créances contractuelles (loyers, factures...) ou statutaires (charges de copropriété…), peu importe leur montant.
La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO engage la procédure en rédigeant et en adressant la requête au Tribunal, accompagnés des pièces justifiant la créance.
Le juge va alors rendre sa décision sans convoquer les parties à une audience, il statue en prenant en compte la requête ainsi que les pièces qui y sont annexées.
Si le demande lui paraît fondée, il délivre une ordonnance portant injonction de payer.
Nous intervenons alors pour signifier l’ordonnance obtenue au débiteur.
C’est à partir de cette signification que le défendeur est informé de la procédure diligentée à son encontre. Il peut soit rester passif et reconnaître les sommes dues, soit former opposition et rétablir un débat contradictoire en formant opposition à l’ordonnance.
La signification de l’ordonnance a également pour effet d’interrompre la prescription de la créance.
Le délai pour former opposition est d’UN MOIS à compter de la signification.
En l’absence d’opposition dans le délai imparti, nous demandons au greffe du Tribunal compétent l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer.
Si le débiteur s’obstine à ne pas payer, la SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO pourra procéder à des mesures de saisie.
En cas d’opposition du débiteur la procédure de droit commun s’applique, les parties seront alors convoquées à une audience. Le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.