La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO se charge de coordonner l’ensemble des procédures pour vous permettre de reprendre votre bien.
L’expulsion est une procédure très encadrée que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut conduire.
L’expulsion dans le cadre d’un bail d’habitation est majoritairement mise en œuvre consécutivement à des impayés de loyer, il est alors indispensable de réagir vite afin de trouver des solutions et éviter que la situation ne s’enlise.
Nous prenons rapidement contact avec le locataire pour faire un point sur ses difficultés et obtenir le règlement de l’arriéré de loyers.
Notre étude peut initier des saisies conservatoires pour garantir le recouvrement des loyers : saisie conservatoire sur les comptes bancaires du locataire ou saisie sur les objets mobiliers garnissant les lieux.
Dès lors que le locataire ne régularise pas ses loyers, le Commissaire de Justice / Huissier lui délivre un commandement de payer, cet acte ouvre un délai de deux mois au locataire pour régler les loyers.
A l’expiration du délai, nous engageons la procédure de résiliation de bail et d’expulsion :
La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO rédige dès lors l’assignation afin d’obtenir une décision judiciaire.
Une fois en possession de la décision prononçant l’expulsion, nous pilotons la procédure jusqu’à son terme (Signification de la décision, commandement de quitter les lieux, tentative d’expulsion, réquisition de la force publique et expulsion).
L’expulsion du titulaire du bail entraînera celle des occupants de son chef sans que la décision ait à les nommer individuellement.
Un sursis légal pendant la période hivernale devra être respecté. Cette période s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante et est applicable à tous les logements, simple habitation ou habitation principale.
La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO diligente la procédure d’expulsion quel que soit la nature de vos locaux : professionnel, commercial, garage …
Un propriétaire ne peut en aucun cas procéder lui-même à l’expulsion de son locataire. La sanction peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en cette matière l’intervention de le Commissaire de Justice / Huissier est indispensable.
En cas d’abandon du logement par le locataire, contactez-nous.
Le décret n°2011-945 du 10 août 2011 organise très précisément la procédure spécifique de reprise des logements abandonnés.
Cette procédure ne s’applique que pour les locaux d’habitation.
La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO prend en charge vos dossiers d’expulsion et de reprise des locaux abandonnés sur les départements des Alpes-Maritimes (06), Var (83), Bouches-du-Rhône (13) et des Alpes-de-Haute-Provence (04).