L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier à Plan-du-Var, Levens (06)

Les Commissaires de Justice / Huissiers sont habilités à diligenter une procédure d’exécution ayant pour but de contraindre votre débiteur à exécuter les termes d’une décision de justice. Afin de mettre en œuvre cette procédure, il est nécessaire que vous possédiez un titre exécutoire (article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO diligente sur les départements des Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83) et des Alpes de Haute Provence (04).

Les différentes procédures possibles

Les Commissaires de Justice / Huissiers disposent d’un panel de procédures légales important afin de garantir l’efficacité des titres exécutoires rendus. Les procédures mises en œuvre par notre Etude sont adaptées à la situation du débiteur et à la nature de la condamnation.

• La saisie des sommes présentes sur les comptes bancaires de votre débiteur.
• La saisie des rémunérations de votre débiteur (salaire, allocations, pensions, etc…).
• La saisie des véhicules avec enlèvement (voiture, camion, moto…).
• La saisie vente : nous inventorions les différents meubles appartenant à votre débiteur qui seront susceptibles d’être vendus par la suite. Si cela est opportun, les meubles sont vendus aux enchères.
• La saisie des droits incorporels : les valeurs mobilières ou parts sociales saisies entre les mains des tiers émetteurs sont cédées et vous êtes désintéressé sur le prix de cession.
• La saisie immobilière.
• En matière de chèques impayés : seul le Commissaire de Justice / Huissier est habilité à délivrer un titre exécutoire sans avoir à faire appel à un tribunal.

La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTOROvous tient régulièrement informé de l’évolution de vos dossiers et vous explique chaque étape des procédures engagées.