La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO assure la rédaction de vos congés quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel ou rural).
Nous signifions votre congé sur toutes les communes des départements :
L’intervention de la SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO est déterminante en la matière puisque les conditions des congés sont réglementées avec précision.
Le locataire peut donner congé à tout moment.
Dans le cadre de la location de logement vide le préavis à respecter pour le locataire qui souhaite donner congé est de trois mois. Il peut cependant être d’un mois dans un certain nombre de cas énuméré à l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.
Dans le cadre d’une location meublée, le locataire est tenu de respecter un préavis d’un mois.
Lorsque le congé émane du bailleur, il est donné pour l'échéance du bail, le délai de préavis est de six mois (article 15. I de la loi de 1989) ou de trois mois lorsqu’il s’agit d’un logement meublé.
Le bailleur a la possibilité de donner congé pour des motifs déterminés :
Lorsque le bailleur délivre un congé pour vendre ou reprendre le logement, il doit obligatoirement joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire, consultez le lien Légifrance.
Lorsque le congé est délivré par acte de Commissaire de Justice / Huissier, le délai court à compter du jour de la signification de l’acte du Commissaire de Justice / Huissier.
Lorsque le congé est délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, c’est-à-dire à partir de la remise effective de la lettre à son destinataire.
Si votre lettre recommandée n’est pas réceptionnée, votre congé ne sera pas valable, en cas de congé tardif, le bail est reconduit.
Seule la signification du congé par Commissaire de Justice / Huissier vous assure sécurité et célérité.
Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail commercial peut le faire :
La SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO signifie à la requête du bailleur :
Le congé est donné pour le terme du bail et au moins six mois à l’avance ou lorsque l’on se situe en période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.
Le congé du bailleur est obligatoirement signifié au locataire par acte de Commissaire de Justice / Huissier.
Le locataire qui souhaite mettre fin à son bail peut le faire :