Notre compétence territoriale (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence)

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions.
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, comprenant le(s) département(s) : Alpes Maritimes (06), Alpes de Haute Provence (04), Bouches du Rhône (13), Var (83).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :

Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 100 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :

< 200 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :

> 200 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au
04 93 79 70 38.

Pour ces 9 missions

Compétence Européenne

Compétence Internationale

Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel

Quelques villes où la SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO est compétente :

SELARL Eric LIGEARD - Nicolas SANTORO

201 avenue de la porte des Alpes
06670 Plan-du-Var, Levens
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04 93 79 70 38
04 93 79 82 43
Constat 24h/24 uniquement
Zone Ouest des Alpes-Maritimes
06 07 77 58 70
Constat 24h/24 uniquement
Zone Est des Alpes-Maritimes
07 85 94 66 43